Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et