La forme du bulletin de paie
Le bulletin de salaire n'est pas soumis à une condition de forme particulière mais les mentions exigées par le code du travail doivent y figurer (Cass. Soc. 24 novembre 1993, n°89-41331).
Le bulletin de salaire n'est pas soumis à une condition de forme particulière mais les mentions exigées par le code du travail doivent y figurer (Cass. Soc. 24 novembre 1993, n°89-41331).