Articles

CDD et inaptitude

Publié dans Contrat à Durée Déterminée

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable .