Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?
Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en
contrat à durée déterminée est conditionnée par le respect de certaines règles de forme et de fond essentielles. L'inobservation de ces dernières par l'employeur, fait naître pour le salarié un droit à agir pour demander la transformation de son CDD en CDI.
Embauché en CDD depuis des années : pour quels motifs pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?
Le recours au CDD obéit à plusieurs règles dont le non-respect est susceptible de déboucher sur la requalification du contrat de travail.
Tout d'abord, le Code du travail liste de manière limitative les motifs autorisés de recours au CDD. Il s'agit des situations suivantes (Articles L1242-2 et L1242-3 du Code du travail) :
- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- les emplois saisonniers dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (hôtellerie, restauration, réparation navale...) ;
- le remplacement d'une absence ;
- les hypothèses de recours au CDD expressément prévues par une convention collective ou par une loi favorisant l'accès à l'emploi (exemples : CDD d'insertion, Contrat unique d'insertion, CDD à objectif définit...).
S'il s'avère que dans la pratique, le motif invoqué par votre employeur pour vous embaucher en CDD ne correspond pas à la réalité et que le poste que vous occupez correspond à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, vous pouvez obtenir la transformation de votre contrat de travail à durée déterminée en CDI (Article L1242-1 du Code du travail).
L'employeur est en outre tenu à certaines obligations qui ont trait au formalisme du CDD qui doit (Articles L1242-12 et L1242-13 du Code du travail) :
- obligatoirement être un écrit signé par les parties dans les 48 heures ;
- comporter certaines mentions obligatoires (telles que la définition précise du motif du recours du CDD, la référence au montant de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), la durée du CDD...).
Si votre contrat de travail ne comporte pas l'une de ces mentions obligatoires, vous pouvez demander la transformation de votre CDD en contrat de travail à durée indéterminée.
Il existe également un cas de requalification automatique du CDD. En effet, votre CDD devient un CDI si vous continuez à travailler pour votre employeur après le terme de votre CDD. Vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité de requalification dans ce cas précis.
Vous pouvez peut-être obtenir la transformation de votre CDD en CDI si (Articles L1242-7 à L1242-9 du Code du travail):
- votre CDD dure depuis plus de 18 mois (la durée maximale d'un CDD est en principe de 18 mois, sauf exception) ;
- vous multipliez les CDD auprès de votre employeur. La succession de CDD sur un même poste est en principe subordonnée au respect d'un délai de carence entre deux contrats. Si votre employeur ne les respecte pas, vous pouvez peut être demander une requalification de vos CDD successifs en CDI.
Par exemple, une salariée, qui était employée depuis 32 ans dans la même entreprise, dont 22 ans en CDD, a obtenu une requalification de ses CDD successifs en CDI. Elle a également obtenu la reprise en compte de son ancienneté depuis la date de son premier CDD ainsi qu'une régulation des cotisations de retraite.
La juridiction d'appel avait alors souligné que l'attitude de son employeur constituait "une exploitation abusive contraire au principe d'égalité", notamment eu égard aux salariés en CDI. Elle avait obtenu 54.000 euros d'indemnités.
Toutefois, l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que si l'une des parties refuse la réintégration dans l'établissement, le juge octroiera au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant sera fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise (ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Votre CDD est susceptible d'être transformé en CDI ? Sachez qu'il faut demander cette requalification au Conseil des Prud'hommes situé le plus près de votre lieu de travail. Vous pouvez au préalable prendre contact avec votre syndicat ou un avocat en droit du travail, qui vous informera sur les chances de succès de votre action devant le tribunal.
Pour finir, si vous travaillez en CDD pour un employeur qui prétend relever d'un secteur dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère temporaire de l'emploi occupé, vous pouvez tout de même parfois obtenir la requalification de votre contrat de travail.
Ainsi, une salariée du secteur de l'audiovisuel et de la production cinématographique ainsi que le salarié d'un club relevant du sport professionnel ont réussi à obtenir la requalification de leur CDD au motif qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass. Soc. 24 juin 2015, n°13-26631 et 17 décembre 2014, n°13-23176).
Transformation de votre CDD en CDI : vous avez droit à une indemnité
Lorsque le contrat est requalifié par le juge l'employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Le salarié perçoit, dans la plupart des cas de requalification, une indemnité pour rupture abusive.
Une jurisprudence constante de la Haute Juridiction établit que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur, l'indemnité de précarité qu'il a perçue à la fin de son contrat à durée déterminée avant de saisir la justice prud'homale (Cass. Soc. 3 octobre 2007, n°05-44958).
Les juges font également droit à l'indemnisation du préjudice découlant de la perte des droits à la retraite des salariés pendant la période où ils étaient en CDD. Il se chiffre en tenant compte des cotisations au régime des retraites non versées par l'employeur.
Le préjudice lié à la précarité de la situation des salariés en CDD peut lui aussi être indemnisé suite à la requalification. En effet, la cour de cassation estime que ces salariés ont été placés dans "une situation d'incertitude matérielle et professionnelle qui les a privés des dispositifs de gestion du personnel, de formation et des perspectives de carrière jusqu'à leur embauche en CDI".
Si vous êtes intérimaire, sachez que vous êtes susceptible de demander la requalification de vos différents contrats de missions en CDI, au même titre qu'un salarié embauché en CDD.
Mais est-ce à l'entreprise utilisatrice ou à l'agence d'intérim de verser l'indemnité qui en résulte ?
- si vous avez été embauché en contrat d'intérim pour pourvoir un poste lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, c'est elle qui sera condamnée à vous verser l'indemnité de requalification, si vous en faite la demande (Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-17705) ;
- si vous sollicitez la requalification de votre contrat de mission en raison de l'absence d'une mention obligatoire sur le contrat c'est votre agence d'intérim qui aura la charge de vous verser l'indemnité de requalification (Cass. Soc. 11 mars 2015, n°12-27855).