Modification des Conditions de Travail

Publié dans Contrat de Travail

Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation précise qu’un salarié en CDD peut refuser un changement de lieu de travail et un changement de service sans que son refus constitue une faute grave.