Périmètre de désignation d'un DS
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical plus restreint que celui qui a été retenu pour l'élection du comité d'entreprise
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical plus restreint que celui qui a été retenu pour l'élection du comité d'entreprise