Tracts & Affiches

L’employeur ne peut pas modifier les objectifs des salariés en cours d’année

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Si l'employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d'exercice, et non en cours d'exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432).