Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Contentieux électoral

Elections professionnelles : heure d'ouverture et de clôture du scrutin

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

Le président du bureau n'a pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R57 du code électoral, ce qui est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.

Ceci constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Annulation des élections professionnelles

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

 

Dans une entreprise, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles  afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. Le Tribunal d’instance est alors saisi pour annuler l’élection. 

Contentieux électoral

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

En matière de contestation des élections des délégués du personnel, l'article R. 2314-28 du code du travail dispose :

« Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si

Délai de Contestation

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés.

En effet, toute contestation portant sur la régularité de l'élection doit faire l'objet d'une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d'instance dans les