Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

IMPORTANT !


Après vos élections professionnelles n'oubliez pas de nous faire parvenir impérativement les CERFA OFFICIELS des élections pour toute demande de mandat.

Aucun mandatement ou renouvellement ne sera effectué en l'absence de ces documents.

Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité nous oblige a être très vigilants lors de la négociation des protocoles préélectoraux.

Il est donc IMPERATIF que tout accord préélectoral nous soit soumis avant signature.

Merci de vous conformer à cette demande.

Annulation des élections professionnelles

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

 

Dans une entreprise, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles  afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. Le Tribunal d’instance est alors saisi pour annuler l’élection. 

Vote électronique

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Vote électronique le

Le vote électronique permet d'automatiser le scrutin des élections professionnelles à l'aide de systèmes informatiques qui utilisent Internet et/ou l'intranet de l'entreprise.

Contentieux électoral

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

En matière de contestation des élections des délégués du personnel, l'article R. 2314-28 du code du travail dispose :

« Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si

Délai de Contestation

Écrit par THENARD AlainPublié dans Contentieux électoral le

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés.

En effet, toute contestation portant sur la régularité de l'élection doit faire l'objet d'une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d'instance dans les