Annulation de l’élection d’un salarié au CSE : quelles conséquences sur le mandat de délégué syndical ?
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent les conséquences de l’annulation, pour non-respect des règles de mixité par la liste de candidats, de l’élection d’un salarié au CSE sur son mandat de délégué syndical.