Création d’un collège cadres lors des élections CSE : quels effets sur la composition de la CSSCT ?
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur l’interprétation de l’article L. 2315-39 du Code du travail relatif
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur l’interprétation de l’article L. 2315-39 du Code du travail relatif