Heures de délégation

Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale

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Pour la Cour de cassation, les retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le remboursement