Le rôle des IRP dans l'instauration de contreparties aux heures supplémentaires

Publié dans Heures supplémentaires

Par accord d'entreprise, les délégués syndicaux peuvent négocier un taux de majoration des heures réalisées au-delà de 35 heures plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la loi ou la convention collective.