Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Aide juridictionnelle : Barèmes 2013

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Aide juridictionnelle - Conditions d'attribution le

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du