Inspection du travail : votre demande est-elle acceptée ?

Publié dans L'Inspection du Travail

En théorie, lorsque vous contactez l'Inspection du travail pour formuler une demande, une autorisation, une permission ou bien si vous sollicitez un avis ou un arbitrage sur une question donnée de droit du travail, l'inspecteur du travail doit vous adresser une réponse explicite. Toutefois, depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration durant un certain temps vaut acceptation tacite.