Pouvoirs de l'inspection du travail

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Inspection du Travail le

Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi n°1848, il est prévu d’instaurer un dispositif de sanction administrative permettant à l'administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.