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LES DOSSIERS

Le Médiateur pénal

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur pénal le

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.

La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice.

Les litiges traités peuvent être :

injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant.

Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction et l'auteur doit avoir reconnu les faits.

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de votre avocat au cours d'une procédure de médiation pénale. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

Rôle du médiateur pénal

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi et définit également les modalités de réparation envers la victime.

Déroulement de la procédure

Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé,le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

A l'issue de la procédure

L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire.

Où s'adresser ?

au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile, à la maison de justice et du droit de votre département, au bureau d'aide juridictionnelle. à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ou au Comité de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) qui vous communiqueront l'adresse du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile.

Le Médiateur de la République

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur de la République le

Qui est-il ?

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante qui est nommée en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans, non renouvelable et qui est irrévocable. Il ne reçoit aucune instruction et est totalement indépendant de l'Administration et/ou du Gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations. Les ministères et les administrations sont tenues de lui faciliter la tâche.

Quel est son rôle et quelles sont ses compétences ?

Le Médiateur est là pour vous aider à régler les conflits vous opposant à une administration. Vous ne pouvez donc faire appel à lui que si vous estimez qu'une administration, une collectivité locale ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public par exemple en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d'information) ou en cas d'inexécution d'une décision de justice.

En revanche, il ne peut intervenir dans les litiges d'ordre privé, dans les litiges opposant l'administration à ses agents en activité ou pour remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice. En revanche, il peut émettre des recommandations "en équité" relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances.

Il ne peut également pas intervenir : - dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit en cause), - dans un litige avec une administration étrangère.

Dossiers transmis par d'autres médiateurs

Le Médiateur européen, ou un homologue étranger du Médiateur de la République, peuvent lui transmettre une réclamation effectuée auprès d'eux, s'il s'avère que celle-ci relève de sa compétence et mérite son intervention.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Pour pouvoir saisir le Médiateur il faut, au préalable, avoir effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée.

Mais attention. La saisine (gratuite) du Médiateur ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

On ne peut pas saisir le Médiateur directement. Le dossier doit être transmis par un député ou sénateur de votre choix et consulter au préalable le délégué du Médiateur.

On peut le contacter soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité (maison de justice et de droit, maison de quartier, bureau de poste, point d'accueil multi-services).

Rôle du Délégué

Il conseille et aide à constituer le dossier. Il peut vous mettre en relation avec un Parlementaire et est également susceptible d'intervenir directement pour régler le litige, le dossier ne remontant alors pas au Médiateur.

Si le litige ne peut être réglé directement, le dossier doit comprendre un court exposé des faits, les photocopies de documents essentiels se rapportant au litige.

Le député ou le sénateur transmet le dossier au Médiateur, s'il estime qu'il relève bien de sa compétence et mérite son intervention, et vous tiendra informé des suites réservées à la réclamation.

Traitement du dossier

Le Médiateur procède à l'examen du dossier et s'il estime la réclamation fondée, il engagera un dialogue avec l'administration concernée, pouvant aboutir à la formulation de recommandations. Il cherche une solution au litige en intervenant auprès de l'autorité responsable de la décision contestée, si besoin est auprès de l'autorité supérieure concernée

Si la réponse de l'administration reste insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel.

A titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables, il peut adresser une "recommandation en équité".

En matière de décision de justice, il peut adresser une injonction à une administration, si celle-ci n'exécute pas une décision de justice rendue en votre faveur. Il ne peut, en revanche, contester une décision de justice, mais peut faire des recommandations "en équité" à l'organisme mis en cause, s'il estime que la décision cause un préjudice.

Le Médiateur peut également intervenir pour obtenir un règlement à l'amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est engagée et/ou proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation, s'il estime qu'elle aboutit en l'état à des situations inéquitables.

Où s'adresser ?

Pour toute information, on s'adresse au délégué du médiateur soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité.

Pour obtenir l'adresse du député ou du sénateur de votre choix, adressez-vous à l'Assemblée nationale ou au Sénat