Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Nouvelles règles

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Représentativité le

L'arrêt rendu le 14 avril 2010 par la Cour de cassation était très attendu depuis que le tribunal d'instance de Brest avait, le 27 octobre dernier, déclaré la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale contraire à un certain nombre de textes internationaux. La Haute juridiction censure ce jugement.