Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

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Succession/Donation

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Succession le

Les tribunaux d'instance ne délivrant plus d'actes de notoriété, le recours à un notaire est devenu obligatoire dans la plupart des successions en cours depuis le 21 décembre 2007, notamment toutes celles qui dépassent 5.335,72 €.