Rétablissement de l’autorisation administrative préalable en cas de chômage partiel
Un décret en date du 19 novembre 2012 (n°2012-1271 ) a rétabli la demande d'autorisation, auprès de l'administration, de placer ses salariés en chômage partiel. Cette demande d'autorisation avait été supprimée dans le courant de l'année 2012. Procédure à respecter par l'employeur.