Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Membres de CE : êtes-vous bien informés des nouveaux délais pour rendre votre avis ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Comité d'Entreprise ou d'Etablissement le

Depuis la réforme de la loi Rebsamen, les modalités et thèmes de consultation du comité d'entreprise ont été modifiées. Les délais de consultation peuvent désormais être négociés par accord collectif. A défaut d'accord, des décrets devaient paraître pour fixer ces délais. Un premier décret date du 29