Imprimer Faute lourde : le droit constitutionnel à l'indemnité de congés payés Publié dans Les Fautes L’article L3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Identifiant Mot de passe Cher Adhérent du SNCC, Afin de conserver l'exclusivité de nos informations au bénefice des adhérents, nous vous demandons de vous identifier. Créer un compte