Imprimer Comment obtenir la communication des preuves détenues par l'employeur pour une action prudhomale ? Publié dans Les Prud'hommes Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Identifiant Mot de passe Cher Adhérent du SNCC, Afin de conserver l'exclusivité de nos informations au bénefice des adhérents, nous vous demandons de vous identifier. Créer un compte