La fin des élections prud'homales validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers
Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à la Constitution la loi relative à la désignation des conseillers