Refus d’une sanction disciplinaire : licenciement sans entretien préalable

Publié dans Licenciement pour Motif personnel

L’absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux prononcé après refus d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail (mutation disciplinaire