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Possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Écrit par THENARD AlainPublié dans Licenciement salarié protégé le

En tant qu'élu, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Mais il n'empêche pas la rupture du contrat de travail, il l'encadre plus strictement. Que vous soyez

encore membre du CE, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CHSCT ou désormais membre élus du CSE, représentant de proximité, ... l'employeur ne peut donc modifier ou rompre votre contrat sans respecter une procédure précise. Bien sûr la démission demeure le mode de rupture à la seule initiative du salarié. Vous vous demandez comment et par qui faire respecter vos droits auprès de votre employeur ? Ce qui suit vous éclairera !

Rupture par l'employeur : licenciement et mise à la retraite

Lorsqu'un salarié protégé est susceptible d'être licencié, la procédure est classique: convocation à un entretien préalable, notification du licenciement, etc. Mais il est obligatoire de continuer à consulter le Comité d'Entreprise ou le CSE depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par la suite, une autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire. Pour ce faire, une enquête contradictoire est diligentée par ce dernier. Elle n'est plus obligatoire en cas de licenciement économique ou de transfert partiel d'entreprise d'au moins 25 salariés protégées ; une procédure d'observations par écrit s'applique alors (Article R2421-1 du Code du travail). 

Autre possibilité si l'âge du salarié s'y prête : la mise à la retraite. L'employeur doit respecter la même procédure que celle prévue en cas de licenciement. Rappelons que la mise à la retraite, sans l'accord du salarié, n'est possible qu'une fois qu'il a atteint l'âge de 70 ans. Avant cela, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour le mettre à la retraite après l'avoir interrogé tous les ans, avant sa date d'anniversaire. L'inspecteur du travail doit autoriser cette mise à la retraite.

Rupture d'un commun accord : rupture conventionnelle

Le contrat de travail d'un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle. Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre salarié et employeur. Le salarié protégé peut se faire assister lors de ces entretiens. 

La seconde étape consiste, tout comme le licenciement, à convoquer le CE ou le CSE désormais, comme en cas de licenciement. Le formulaire de rupture conventionnelle ne doit pas être signé avant la consultation du comité d'entreprise ou du CSE mais juste à la suite de la réunion. 

Par rapport aux salariés non protégés, un seul point diffère : la demande doit être envoyée non pas à la DIRECCTE mais à l'inspecteur du travail pour autorisation. Cette demande d'autorisation sera envoyée à l'inspecteur du travail à la fin du délai de rétractation de 15 jours. Cette procédure bénéficie des exceptions d'enquête de la procédure de licenciement. 

La rupture ne pourra être effective qu'au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur.