Le juge judiciaire ne peut pas contrôler le motif économique avant la notification des licenciements
Depuis 2013, le contrôle des grands licenciements économiques collectifs impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Depuis 2013, le contrôle des grands licenciements économiques collectifs impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)