Articles

Création d’une instance unique et réduction du nombre des consultations pour réformer le dialogue social

Publié dans Modernisation du Marché du Travail

Suite à l'échec des négociations menées entre les syndicats de salariés et le patronat, sur le thème de la modernisation du dialogue social, un projet de loi, fusionnant les instances de représentation du personnel et réduisant le nombre d'obligations d'informations/consultations devrait bientôt voir le jour.