LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence et rupture de la période d'essai

Écrit par THENARD AlainPublié dans Non-concurrence le

La clause de non-concurrence, formulée en termes généraux, sans faire de distinction entre les causes pouvant amener le salarié à cesser ses fonctions, doit s'appliquer dans tous les cas où il a été mis fin à l'exécution du contrat.