LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dispense de préavis et clause de non concurrence

Écrit par THENARD AlainPublié dans Non-concurrence le

Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du