JDS avocats obtient l’annulation de la décision d’homologation d’un PSE en raison de l'illicéité des critères d'ordre de licenciement

Publié dans Ordre des Licenciements

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et en l’absence d’accord collectif majoritaire, l’employeur est tenu de