Protection des Salariés protégés
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14537) a rappelé qu’un salarié bénéficie immédiatement de son statut protecteur.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14537) a rappelé qu’un salarié bénéficie immédiatement de son statut protecteur.