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Protocole préélectoral et vote électronique

Publié dans Protocole d'Accord Prélectoral (PAP)

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé pouvaient, en