LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (Individuelle ou collective)

La télétransmission bientôt obligatoire pour les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Publié dans Rupture conventionnelle

Depuis le 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles via TELERC devient obligatoire. Sur le principe, il n'est donc plus envisageable d'envoyer par