LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (Individuelle ou collective)

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Publié dans Rupture conventionnelle

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut