LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (Individuelle ou collective)

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Publié dans Rupture conventionnelle

L'employeur envisage de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, une procédure