Rupture conventionnelle et différend
L'existence d'un différend n'est pas un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23 mai 2013, 12-13865).
L'existence d'un différend n'est pas un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23 mai 2013, 12-13865).