Rupture conventionnelle et harcèlement moral
Une rupture conventionnelle intervenue à la suite de faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une rupture conventionnelle intervenue à la suite de faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.