Tract syndical sur Intranet
Une entreprise est dépourvue d'accord d'entreprise relatif à la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale dans la société. Un syndicat conteste le fait de soumettre à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de