Tout ce que vous devez savoir sur l’entretien préalable au licenciement
Lorsque l'employeur engage une procédure disciplinaire et qu'il envisagez de licencier un salarié, il doit veiller à respecter un certain nombre de
TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL EN ENTREPRISE
Faire profiter les salariés des avantages du CE : 5 erreurs à ne pas commettre
Pour financer des activités sociales et culturelles et permettre ainsi aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CE pour les voyages, bons d'achat pour naissance ou mariage, carte cadeaux à Noël, le Comité d'entreprise dispose d'un budget plus ou moins important. Pour attribuer ces avantages, le CE peut-il tout se permettre ? Évidemment non ! Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque vous voulez faire profiter
Contestation de la désignation du DS
Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de
Les réunions des DP : qui participe ?
Les réunions des délégués du personnel ont lieu au moins une fois par mois. C'est l'occasion de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les DP peuvent donc aborder à cette occasion tous les sujets relatifs aux conditions de travail et au quotidien des salariés afin de trouver des
Contestation de l'expertise du CHSCT
Dans certains cas bien précis, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut voter une délibération en vue de faire mener une expertise. Celle-ci étant entreprise aux frais de l'employeur, il peut tout à fait être en désaccord avec la nécessité, le coût et la durée de celle-ci, c'est pourquoi il lui est offert le droit de contester.
Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?
Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. L'utilisation de ces heures pendant le temps de travail ne doit avoir aucun impact sur la rémunération des élus (DP, membres deCE ou du CHSCT). Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en
Prêts et dons : quelles aides financières du CE ?
Les membres du comité d'entreprise définissent eux-mêmes les activités à destination des salariés et de leur famille qu'ils vont développer avec le budget des œuvres sociales qui leur est alloué. Les décisions doivent être prises en séance, après un vote et sont inscrites dans une délibération qui doit poser les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier par exemple d'un remboursement de frais d'inscription à une salle de sport ou
Réunion du CE pendant les congés d’été : comment faire en pratique ?
Bien souvent, pendant les périodes de grandes vacances, l'entreprise fonctionne au ralenti en raison des départs en congés. Ce n'est pas une raison pour faire l'impasse sur les réunions périodiques du CE, qui doit continuer de se réunir en juillet et en août. Voici nos conseils pratiques pour que le comité d'entreprise puisse continuer de se réunir l'été, malgré les congés des uns et des autres ou la fermeture de l'entreprise.
Temps partiel et mandat
Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous
Le local et les moyens du CE
Les membres du CE ont besoin d'outils pour assurer le fonctionnement réel de cette institution. L'employeur se doit de les leur fournir. Mais quelles sont les modalités pratiques d'utilisation du local mis à la disposition du comité ? L'employeur a-t-il le droit de détenir une clé du local du CE ? Les membres
Le CE peut-il agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective ?
Non ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT
En tant que membre du CHSCT, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le cadre de vos missions de prévention de la santé et de la sauvegarde de la sécurité des conditions de travail des salariés. Cette expertise, menée par une personne compétente dans le domaine requis a un coût et le CHSCT
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- 3 points à connaitre impérativement sur le comité d’établissement et le CCE
- Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (MaJ 27/11/2016)