Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

L'Entrave aux Fonctions

Est considérée comme délit d'entrave toute action positive ou négative mettant obstacle à l'exercice du droit syndical, à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

C'est au juge pénal( tribunaux correctionnels) sur saisine directe des intéressés ou sur transmission d'un procès-verbal de l'inspection du travail qui décide s'il y a délit d'entrave.

Quiconque apporte une entrave à la mise en place, à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ou au fonctionnement du CE ainsi qu'à l'exercice du droit syndical dans une entreprise encourt des sanctions pénales (article L 481-2, L 481-3, L 482-1, L 483-1 et L 483-2).

Faire constater une entrave

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Entrave aux Fonctions le

« Constitue une entrave tout fait d'action ou d'omission ayant pour objet ou même seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si légère soit-elle, au fonctionnement normal du comité d'entreprise, au plein exercice de ses attributions ou aux prérogatives de ses membres ».