Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires
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Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Contrairement aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, il n'est pas élu. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur :
L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :
Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n'y a pas délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
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Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise |
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Effectif de l'entreprise |
Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale |
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De 50 à 999 salariés |
1 |
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De 1 000 à 1 999 salariés |
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De 2 000 à 3 999 salariés |
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De 4 000 à 9 999 salariés |
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Au-delà de 9 999 salariés |
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La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise.
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut également circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du délégué syndical s'achève aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5
Code du travail : article L2143-6
Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12
Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de
Mise à jour 24/11/2016
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat
Lorsqu'un salarié rencontre une situation litigieuse avec son entreprise, c'est vers le représentant d'un syndicat qu'il se tourne en premier.
Le droit du travail français impose aux organisations syndicales représentatives de choisir leur délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages. Cette condition porte atteinte au principe de libre désignation du DS. La France a été épinglée par le Comité des libertés syndicales du BIT.
L'article L2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical (DS) de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du
Amené à représenter le SNCC et à négocier les accords d'entreprise avec l'employeur, le délégué syndical est indispensable à la vie de l'entreprise. De ce fait, son absence, pour cause de congés payés ou de maladie par exemple, peut vite devenir problématique. Lorsque son absence se prolonge, son remplacement apparait donc inévitable. En pratique, comment procéder pour remplacer le délégué syndical
Si vous êtes délégué syndical, votre principale prérogative est de pouvoir négocier et conclure des accords collectifs avec votre employeur. Afin d'exercer pleinement votre mission, vous devez tout connaitre sur la négociation collective dans l'entreprise.
Le délégué syndical dispose, dans le cadre de sa mission représentative, de nombreux moyens lui permettant de mener à bien ses fonctions. Le représentant du personnel doit connaitre les moyens dont il peut user au quotidien. Il est également important pour l'employeur de savoir ce que peut faire ou non le délégué dans l'entreprise. Voici un tour d'horizon des moyens offerts aux délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux disposent de certains moyens d'action au sein de leur entreprise. Toutefois, certains outrepassent leurs droits (harcèlement, dérives du droit de grève…). Voici quelques illustrations de dérives dans l'exercice de leurs prérogatives par des délégués syndicaux.
En tant que délégué syndical, vous disposez, dans le cadre de votre mission représentative, de nombreux moyens vous permettant de mener à bien vos fonctions.
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées.
En tant que délégué syndical, vous disposez, dans le cadre de votre mission représentative, de nombreux moyens vous permettant de mener à bien vos fonctions. Voici un tour d'horizon des moyens dont vous disposez. N'hésitez pas à les utiliser afin d'exercer au