Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Textes législatifs

La DUP ancienne formule

Écrit par THENARD AlainPublié dans Textes législatifs le

Dans une entreprise de 50 à 199 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique de représentation du personnel. Dans ce cas, les délégués du personnel