Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

CE et Justice

Un avocat pour le CE

Écrit par THENARD AlainPublié dans CE et Justice le

La décision de la signature d'une convention avec un cabinet d'avocats doit nécessairement être prise collégialement (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984, n° 3-4-3, BO Travail, n° 84/8 bis).

Personnalité civile

Écrit par THENARD AlainPublié dans CE et Justice le

Doté de la personnalité civile, le Comité d’entreprise ne peut agit en justice, par l’intermédiaire d’un mandataire, que pour la défense de ses intérêts.

Pour cela, il doit justifier de l’existence d’un préjudice personnel dont il a été la victime directe.