Dénonciation d'un Usage d'entreprise
L'usage est un mode informel de création de droits, résultant d'une pratique répétée et instaurée par l'employeur, marquant ainsi sa volonté implicite
L'usage est un mode informel de création de droits, résultant d'une pratique répétée et instaurée par l'employeur, marquant ainsi sa volonté implicite