Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle pendant le congé parental

Écrit par THENARD AlainPublié dans Rupture conventionnelle le

 

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle. Mais il n’est pas possible de rompre le contrat pendant les périodes où le salarié a une protection particulière (congé maternité, arrêt de travail suite à accident de travail ou une maladie