L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Publié dans Départ de l'entreprise

Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis en double exemplaire au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour quel motif que ce soit (démission, licenciement).