Imprimer Faute inexcusable : Réparation des préjudices Publié dans Entreprise Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L452-2 du Code de la Sécurité sociale). Identifiant Mot de passe Cher Adhérent du SNCC, Afin de conserver l'exclusivité de nos informations au bénefice des adhérents, nous vous demandons de vous identifier. Créer un compte