Formation professionnelle : négocier le calendrier de consultation du CE
Annuellement, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur la formation professionnelle. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à
l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est venu préciser certaines modalités de cette consultation.
Le décret du 12 septembre 2014 s'inscrit dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
De nouveaux éléments à communiquer
Avant de consulter le CE sur la formation professionnelle, l'employeur doit respecter un calendrier précis permettant une information complète de l'instance consultée. Le texte réglementaire détaille la liste des documents qui doivent être adressés au comité d'entreprise :
- depuis le 15 septembre 2014, l'employeur doit communiquer les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés (Article D2323-5 du Code du travail). Cette information se substitue à la communication au CE de la déclaration administrative ayant pour objet d'attester de la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue,
- depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation. Le décret transcrit les modifications inhérentes à ce changement dans les textes. De plus, le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement du compte personnel de formation en heures de formation (lorsqu'ils n'ont pas bénéficié des entretiens professionnels ou des actions de formation nécessaires) et le nombre de salariés bénéficiant de l'entretien professionnel biennal doivent être communiqués, au CE, par l'employeur.
Un calendrier de consultation adapté à l'entreprise
Le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle n'est plus systématiquement identique dans toutes les structures, lesquelles peuvent en suivant les prescriptions et modalités du décret, décider à leur niveau, par le bais d'une négociation d'entreprise, des modalités permettant d'établir un planning sur mesure dans l'entreprise.
Les dates et échéances fixées par la loi permettent toutefois de combler un vide conventionnel en cas d'absence ou d'échec des négociations sur ce point.
Ainsi, sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, l'employeur doit organiser deux réunions de consultation du CE devant se tenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours (Articles L2323-34 et D2323-7 du Code du travail).
Par conséquent, le calendrier à suivre est, désormais celui qui est déterminé dans le cadre de la négociation collective. Le calendrier légal n'étant quant à lui appliqué qu'en l'absence d'adaptation par des dispositions conventionnelles.