Amendes et Véhicule de Fonction
Quelle que soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550).
Quelle que soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550).